R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs

Article 29 Versions de la disposition

2017-05-31

29. Dans les 12 mois précédant la date d’échéance du mandat d’un régisseur, le secrétaire général associé demande à ce régisseur de lui fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 6 et 7 du premier alinéa de l’article 6 et de lui transmettre un écrit par lequel il accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont il est ou a été membre et des autorités policières et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes ou sociétés mentionnées à l’article 16.

D. 486-2017, a. 29.

Non en vigueur

En vig.: 2017-05-31

29. Dans les 12 mois précédant la date d’échéance du mandat d’un régisseur, le secrétaire général associé demande à ce régisseur de lui fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 6 et 7 du premier alinéa de l’article 6 et de lui transmettre un écrit par lequel il accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont il est ou a été membre et des autorités policières et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes ou sociétés mentionnées à l’article 16.

D. 486-2017, a. 29.